Le dispositif Girardin Industriel

Girardin Industriel

La Loi pour le développement des Outre-mer

Selon l’article 199 Undecies B du Code général des impôts, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs neufs qu’ils réalisent dans les DOM COM, dans le cadre d’une entreprise exerçant une activité agricole, une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l’article 34. Pour pallier l’insuffisance des ressources, la société SOLUTIS FINANCES et ses partenaires financiers se sont  ainsi engagés, sur le long terme, à participer au développement, plus que nécessaire, de l’économie guyanaise dans son ensemble, en termes d’acquisition de matériels et divers investissements utiles au développement économique des entreprises et sociétés. Ainsi, dans le cadre d’investissements éligibles de plein droit au dispositif Girardin Industriel, ils contribuent activement à stimuler la croissance économique de la région.

Le plafonnement des niches fiscales

La Loi de finances pour 2009 a institué un mécanisme de plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’impôt sur le revenu (article 200-0-A du CGI). Elle a également mis en place un mécanisme spécifique pour les avantages fiscaux attachés aux investissements réalisés OUTRE MER. Ainsi, les plafonds ont été successivement diminués par les Lois de Finances jusqu’en 2014 de telle sorte que le montant total des réductions d’impôts d’un contribuable doit donc respecter les limites suivantes :

• Plafond de 10 000 € : La totalité des avantages fiscaux générés par les niches fiscales (hors les réductions d’impôts et investissements outre-mer) ;
• Plafond spécifique Girardin 18 000 € : soit une réduction d’impôt maximale de 40 909 € (18 000 €/44%).

Principe du Girardin Industriel

Le dispositif Girardin Industriel permet aux investisseurs particuliers (résident fiscal français) de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu, en contrepartie de leur participation au financement d’investissements productifs exploités dans les DOM COM.
L’année de souscription, les fonds investis sont répartis dans plusieurs SNC (Société en nom collectif) afin de permettre à des exploitants ultramarins (entreprises de Guyane) d’acquérir des biens productifs à moindre coût.

La SNC, l’exploitant et les organismes bancaires, le cas échéant, contribuent conjointement au financement de ces biens.
Chaque investisseur détient des parts sociales dans des SNC, réparties au prorata de leur participation ce qui permet ainsi de bénéficier d’une réduction d’impôt « ONE SHOT ». Grâce au mécanisme spécifique des avantages fiscaux attachés aux investissements réalisés OUTRE-MER (plafond spécifique Girardin de 18 000 €), la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 40 909 € (Taux spécifique pour les opérations plein droit de 44%).